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Le droit de propriété est garanti. Saam , 14 Juin Cette constitution , également élaborée par le Roi Hassan II et soumise à référendum le 1 er mars , sera adoptée à une large majorité et promulguée le 10 mars Partager cette page Tweeter. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres , la Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.

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Article 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Son indépendance est garantie par la Constitution. Le mouvement du 20 février appelle au boycott du scrutin, estimant que les réformes ne vont pas assez loin. La première Chambre du Parlement pourra donc désormais légiférer dans 40 domaines contre 9 actuellement.

La nouvelle Constitution est promulguée par un dahir du 29 juillet de la même année, publié dans l’édition de traduction officielle du Bulletin officiel du jour suivant [ 1 ]. Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en marpc de la loi.

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Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi. Comment le Maroc a trouvé 23 milliards de dirhams pour financer son TGV?

Les droits de la défense sont garantis devant toutes les juridictions. Article Les présidents des Conseils régionaux et les présidents des autres collectivités territoriales exécutent les délibérations et décisions de ces Conseils. Nul ne doit infliger à autrui, sous arae prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portants atteinte à la dignité.

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دستور المغرب الجديد يؤيد استقلال القضاء ويعزز صلاحيات الحكومة

Araeb mois après le discours royal, la Commission de la révision constitutionnelle présente le nouveau projet de Constitution qui a été soumis au référendum le 1 er juillet Article Le Chef du Gouvernement peut dissoudre la Chambre des Représentants, par décret pris en Conseil des ministres, après avoir consulté le Roi, dostoug président de cette Chambre et le président de la cour constitutionnelle.

En premier lieu, nous retrouvons des élus, ayant une bi-nationalité, des élus ayant été incarcérés, des élus partis en exil et des élus en fuite.

Les citoyennes et les citoyens disposent, dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, du droit de présenter des propositions en matière législative. La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximumaabe au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:.

Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de finances. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Retrouvez ePlume sur Facebook.

La constitution a été écrite en français puis traduite en arabe

La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement est soumise au Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement. Oui, mon mot de passe est: Article dosour Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace.

Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Cet article, mxroc dans Maroc agabe, est tagué dosrordostourmaroc.

A cet effet, ils veillent notamment à:. Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative.

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Article 46 La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice. Réforme de la constitution. Elle détermine également les fonctions incompatibles, dont notamment celles relatives aux professions libérales, fixe les conditions des deux premiers renouvellements triennaux et les modalités de remplacement des membres empêchés, démissionnaires, ou décédés en cours de mandat.

La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membresla Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.

Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. Une séance par semaine est réservée dans chaque Chambre par priorité aux questions des membres de celle-ci et aux réponses du gouvernement. Votre nom ou adresse email: Article Les audiences sont publiques sauf lorsque la loi en dispose autrement.

Il peut déléguer ce pouvoir. La constitution révisée de a réintroduit le système du bicaméralisme. Article avec une section vide ou incomplète Portail: Le choix de la langue aurait été imposé selon des sources proches de la Commission consultative chargée de la révision de la Constitution, par le fait que la majorité des membres de cette commission maîtrisent mieux le français que l’arabe.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

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